Douane

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 67 D-9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’article 67 D-7 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les interméd...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : manifestement illicites par lesquels les infractions visées au premier alinéa ont été commises par les mots : qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mention...

Alinéa 7 1° Après les mots : se rapportant insérer les mots : à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou 2° Remplacer le mot : sept par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à préciser le champ infractionnel du présent article. Il précise ainsi que les agents des douanes dûment habilités à cet ...

Alinéa 16, troisième phrase Après le mot : saisies insérer les mots : , à l’issue de ce téléchargement, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I bis. – À l’article 413 ter et au premier alinéa... Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6, troisième phrase Après le mot : saisies insérer les mots : , à l’issue de ce téléchargement, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 15, première phrase 1° Après le mot : classement insérer les mots : , de la transaction conclue en application de l’article 350 du présent code 2° Remplacer la première occurrence des mots : dès que par les mots : ou si 3° Remplacer la seconde occurrence des mots : dès que par le mot : si Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le propriétaire des objets saisis lors d’une retenue douanière pouvant, s’il es...

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : cette période est considérée comme une période par les mots : ces périodes sont considérées comme des périodes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22, première phrase Après les mots : s’il apparaît insérer les mots : , le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Douane de pouvoir procéder à une enq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Lors de l’examen de l’article 10 en commission, la commission des finances a adopté, à l’ini...

Alinéa 3 Après la référence : II insérer les mots : à IV Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé : « Art. L. 83 A bis . – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents des douanes ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : «, portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer les mots : s’il a été commis par les mots : si les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajuster la rédaction de la disposition de l’article 13 relative au lieu de commission de l’infraction à l’origine d’un délit de blanchiment douanier. L’objectif de cette...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la notion de personne intéressée à la fraude à l’ense...

Alinéas 5 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et les hébergeurs, au sens du 2. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; « 2° Une interface en ligne, au ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 343 bis . – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en ma...

1° Alinéas 6 et 15, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ne sont saisies que les données se rapportant aux infractions recherchées. 2° Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis ) Au deuxième alinéa du c, les mots : « leur saisie ainsi qu'à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « ...

Alinéas 6 et 15, deuxième phrase Remplacer le mot : ultérieurement par les mots : , dans un délai de trente jours à compter de la visite, Exposé sommaire : Cet amendement instaure un délai au terme duquel les agents des douanes devront avoir procédé au téléchargement des données informatiques qui ont été « gelées » dans le cadre d’une vis...