Amendements d'Alex Türk

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment par les mots : lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait II. - Alinéa 3 Après le mot : avis insére...

Rédiger ainsi le IV de l'amendement n° 31 : IV. - Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par ar...

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 Avant les mots : Les traitements de données insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article 6, Exposé sommaire : L'article 4, dans sa rédaction actuelle, entend préciser que les traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26, et en particulier les fichiers de police, p...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable du traitement, avec le concours du correspondant « informatique et libertés », prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la protection de l'intégrité et de la confidentialité des données. Le correspondant «...

Alinéa 2 Avant les mots : Les traitements de données à caractère personnel insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article 6, Exposé sommaire : L'article 4, dans sa rédaction actuelle, entend préciser que les traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26, et en particulier les fichiers de police, po...

I. - Alinéa 2 Après les mots : caractère personnel insérer les mots : auprès de la personne concernée II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : au premier alinéa de l'article 38 par les mots : à l'article 38 Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de modifier l'article 32 de la loi « informatique et libertés » en précisant désorma...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Des critères déterminant par le mot : De Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d'introduire dans l'article 32 I de la loi « informatique et libertés » l'obligation de délivrer une information sur les « critères déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel » . L'intention ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Des moyens mis en œuvre par le responsable du traitement pour recueillir le consentement de l'utilisateur préalablement à l'accès ou à l'inscription de ces informations. Exposé sommaire : Cet article concerne notamment l'utilisation de cookies pour « profiler » les internautes et leur adresser des pu...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 26 (nouveau), plus simple et plus succincte. Il s'agit en effet de réduire la liste des finalités pour lesquelles les traitements de données à caractère personnel de « souveraineté » (police-justice) pourraient être autorisés....

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que le responsable de traitement informe la personne concernée « le cas échéant, des modalités d'exercice de ces droits par voie...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 226-17 du code pénal, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi propose une nouvelle rédaction de l'article 34 de la loi « informatique et libertés » afin d'int...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction des articles 32 I (article 6) et 38 (article 8) de la loi « informatique et libertés » permet aux personnes d'exprimer, dès la collecte de leurs données, leur consentement, il s'agit toutefois d'une modification en profondeur de l'économie de la loi « informatiq...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : «V - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par arrêté pris après avis de la CNIL. Cet arrêté détermine notammen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : À l'exception des par les mots : Outre les Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions des articles 26 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après accord de l'organe délibérant de ce dernier insérer les mots : , sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en deho...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette di...