Amendements d'Alexandra Borchio Fontimp

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label « sport-santé » est créé en faveur des sociétés qui justifient de la mise en place d’une politique d’incitation à la pratique d’une activité physique par leurs salariés. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amende...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases Remplacer la date : 1 er juillet 2022 par la date : 1 er janvier 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires e...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-6-…. – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle doit être retirée sans délai dès lors que l’étranger a fait l’o...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement informe sans délai le procureur de la République dès lors qu’il constate qu’un élève dont il a la responsabilité présente des signes de radicalisation. Cette appréciation se fonde sur un faisc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 422-4 du code pénal, il est inséré un article 422-4-… ainsi rédigé : « Art. 422-4-…. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, une association mentio...

Alinéa 13 Supprimer les mots : une probabilité très élevée de récidive et par Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à une probabilité très élevée de récidive pour permettre la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. En effet, il semble que le secon...

Alinéa 13 Après le mot : légale insérer les mots : , ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou a été évaluée comme s’étant radicalisée au cours de sa détention pour une ou des infractions de droit commun, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de mesure judic...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Face au terrorisme, la plus grande rigueur et une extrême sévérité doivent aujourd’hui guider l’action de l’Etat. La complexité à appliquer certaines dispositions pourtant n...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Alinéa 4 Compléter la première phrase avec les mots suivants : «, le nombre de salariés étant calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à légaliser le mode de calcul « per capita » en équivalent temps plein (ETP) de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèr...

Alinéa 8 L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de préven...

Alinéa 16 L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver ...

Alinéa 12 L’article 2 est modifié comme suit : A l’alinéa 12, ajouter la phrase : « Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins 50 salariés » avant « Les résultats de cette évaluation ». Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’e...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411-5 », est insérée la référence : « et au I de l’article L. 411-6 ». Exposé sommaire : Cet article réglemente l’introduction d’espèces exogènes piscicoles dans le cadre des activit...