Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'é...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public ...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L.2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot ne Exposé sommaire : Cet alinéa, ajouté à l'initiative du Sénat, vient contredire frontalement la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix, fait par certains conseils généraux, de favori...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonn...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots : le juge des enfants peut insérer le mot : exceptionnellement et après les mots : en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale supprimer les mots : mettant en danger l'enfant, Exposé sommaire : Beau...

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles : Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridiscipl...

Après les mots : selon leurs besoins rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : , ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établissent insérer les mots : pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile Exposé sommaire : Cette précision rapp...

Après les mots : le président du conseil général rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. » Exposé sommaire : L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est ...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007. Exposé sommaire : La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement com...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrê...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. » Exposé somm...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : initiale et continue insérer les mots : , interinstitutionnelle, Exposé sommaire : La formation doit compter un module commun à toutes les professions.

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : les travailleurs sociaux, insérer les mots : les personnels d'animation relevant du ministère de la jeunesse et des sports, Exposé sommaire : Les personnels d'animation, notamment ceux qui relèvent de Jeunesse e...

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots : lorsque les prestations familiales insérer les mots : fixées par décret Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ». Exposé sommaire : Les départements ne...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-19-1 du code civil, remplacer les mots : l'accompagnement en économie sociale et familiale par les mots : l'action d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale ou familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'intitulé texte proposé par le II de cet article pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil « Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire Exposé sommaire : La mission de l'accompagnant en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial. La mission...