Jeux d'argent et de hasard en ligne

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée au titre du présent article. Exposé sommaire : Si le projet de loi impose d...

Avant l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes chargées d'appliquer la décision du juge des référés ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononcées. Exposé sommaire : Cet amendement transpose le dispositif de l'article L. 563-4 du code monétaire et ...

Première phrase Remplacer les mots : l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, par les mots : les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité Exposé sommaire : L'organe de régulation dans le secteur audiovisuel est le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut bien évidemment s'appuyer, s'il l...

Alinéa 2, première et seconde phrases Après le mot : courses insérer (deux fois) les mots : et les courses Exposé sommaire : Cet amendement de clarification propose de prévoir l'établissement de listes de courses ouvertes aux paris, et non seulement de réunions de courses. Une réunion de courses comporte en effet plusieurs courses : certa...

Alinéa 7 Supprimer les mots : qui les répartissent entre les sociétés de courses Exposé sommaire : Dans l'organisation actuelle du financement de la filière hippique, ce sont les sociétés mères qui financent l'intégralité des encouragements à l'élevage et qui couvrent l'essentiel des frais d'organisation des courses. Si le principe de la r...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les opérateurs de paris en ligne dont le siège social est établi, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention ...

Alinéa 3 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique 2° Dernière phrase Supprimer les mots : à raison de leur compétence économique, juridique ou technique Exposé sommaire : Tous les membres du collège doivent être nommés à raison de leurs compétences, y ...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires par les mots : sur l'usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs II. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 11 Supprimer les mots : et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne E...

Alinéa 9 remplacer les mots : de l'article L. 333-2 par les mots : des articles L. 333-1 et L. 333-2 Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clai...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner par les mots : la commission des sanctions saisie par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut ordonner, lorsque les faits constituent un trouble grave, II. - Après l'alinéa ...

I. Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 5, 2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; « 6, 2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ARJEL, aux fins de sa mission de contrôle, de disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'as...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles. Exposé sommaire : Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : nommé par le collège sur proposition du président Exposé sommaire : Le directeur général jouera un rôle clé au sein de l'Arjel, puisqu‘entre les réunions du collège c'est lui qui assurera la continuité du service. De plus, il aura la haute main sur la préparation technique des dossiers et contrib...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : ligne insérer les mots : ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un déla...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer le mot : autres 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : est renouvelable une fois par les mots : n'est ni révocable, ni renouvelable III. Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : administrative par le mot : publique 2° Compléter cet alinéa par les mots : dotée de la personnalité morale Exposé sommaire : Cet amendement tend à transformer l'ARJEL en une autorité publique indépendante, dotée en conséquence de la personnalité morale sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers. A...

Alinéa 2 Après le mot : joueurs insérer les mots : , y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise notamme...