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Amendement N° COM-355 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-25 COM-101 COM-102 COM-122 COM-128 COM-337 COM-338 COM-339 COM-340 COM-341 COM-342 COM-343 COM-344 COM-345 COM-347 COM-350 COM-351 COM-352 COM-354 COM-382 COM-395 COM-397 COM-466 COM-472 )
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, Longuet, Beaumont, Billard, Martin, Trillard et du Luart.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 33 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un article L 428-24 du Code de l’environnement ainsi rédigé :« Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules. »
Exposé Sommaire :
Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs, après avoir sanctionné une infraction, doivent pouvoir disposer de la capacité de soustraire aux contrevenants, les instruments ayant servi à commettre cette dernière. A cet effet, ils doivent pouvoir avoir la faculté de saisir les engins, instruments ou moyens prohibés. Pour des raisons de sécurité publique, il est important de ne pas laisser ces instruments à la libre disposition de leurs détenteurs.
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