Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-343 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-25 COM-101 COM-102 COM-122 COM-128 COM-337 COM-338 COM-339 COM-340 COM-341 COM-342 COM-344 COM-345 COM-347 COM-350 COM-351 COM-352 COM-354 COM-355 COM-382 COM-395 COM-397 COM-466 COM-472 )
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, Longuet, Beaumont, Billard, Martin, Trillard.
Alinéa 17
est supprimé et remplacé comme suit :
« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d'espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime est dans le droit fil de la modification de l’article L. 201-2 du même code en précisant le rôle exact des chasseurs et des gestionnaires d’espaces naturels protégés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.