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Amendement N° COM-466 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-25 COM-101 COM-102 COM-122 COM-128 COM-337 COM-338 COM-339 COM-340 COM-341 COM-342 COM-343 COM-344 COM-345 COM-347 COM-350 COM-351 COM-352 COM-354 COM-355 COM-382 COM-395 COM-397 COM-472 )
Déposé le 13 février 2014 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 33
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 428-25 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 428-25. – Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
« En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l’infraction. ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de
police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement en modifiant les dispositions pénales a eu pour effet de compliquer la tâche des gardes particuliers
et des agents de fédération des chasseurs dans le déroulement de leur activité.
Elles les obligent à adresser trois jours après la constatation de l’infraction leur procès-verbal au procureur de la République.
Le droit antérieur permettait d’adresser le procès-verbal dans le délai de trois jours après la clôture dudit procès-verbal.
Il convient donc de corriger cette disposition afin de supprimer une règle qui apparaît décourageante à l’égard des gardes bénévoles.
Tel est l'objet du présent amendement.
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