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Amendement N° II-199 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly, Sollogoub, M. Médevielle, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Bas, Bascher, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme Keller, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Létard, Loisier, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe, Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel, Mme Vullien.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 81
Après l'article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit à l’erreur
« Art. L. 2334-...– Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un « droit à l’erreur » pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’Etat, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la DPV.
Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution d’un dossier de demande. Une omission, même minime, peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale.
Or, le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’Etat et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.
Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne puisse être refusée par l’Etat à une collectivité locale au motif d’une erreur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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