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Amendement N° 242 2ème rectif. (Rejeté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Savin, Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, M. Forissier, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Vanlerenberghe, Henno, Grosperrin, Mmes Billon, Mélot, MM. Lagourgue, Genest, Mmes Dumas, Deromedi, MM. Wattebled, Longeot, Milon, Rapin, Laugier, Mme Vermeillet, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Houpert, Chatillon, Canevet, Mmes Marie Mercier, Gruny, MM. de Nicolay, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Bernard Fournier, Fouché, Mmes Imbert, de Cidrac, Puissat, MM. Roux, Gremillet, Segouin, Pierre, Chasseing, Moga, Mmes Thomas, Chain-Larché, Noël, Guidez, MM. Danesi, Lefèvre, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Bouchet, Daniel Laurent, Détraigne, Panunzi, Mme Vérien, MM. Théophile, Frassa, Sol, Vaspart, Longuet, Kennel, Dallier, Pointereau, Calvet, Vogel, Decool, Mmes Micouleau, Deseyne.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique.
Elles définissent pour ce faire, sous leur responsabilité, et en accord avec l’État, un protocole sanitaire adapté à la reprise des compétitions qui détermine les conditions dans lesquelles les sportifs, les personnels nécessaires et le public peuvent participer à ces compétitions.
Exposé Sommaire :
Le 28 avril dernier, le Premier ministre a déclaré devant l’Assemblée nationale que « la saison 2019-2020 de sports professionnels, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre ».
Si l’impératif sanitaire doit primer en toute circonstance, cette annonce a pu surprendre sur au moins deux aspects : elle a été faite très tôt (plus de deux semaines avant le début du déconfinement) et sans concertation préalable avec le monde sportif.
Les ligues et fédérations ont alors, en responsabilité, appliqué l’annonce du Premier ministre, sans même connaitre les raisons qui ont poussé à une prise de décision si rapide.
Aujourd’hui, toutefois, la situation a clairement évolué, le caractère prématuré de cette annonce gouvernementale apparait clairement et de nombreux acteurs remettent en question ce choix.
Il est certain que l’ampleur de la situation sanitaire incite à la prudence et nécessite des prises de décisions rapides, mais cette décision est lourde de conséquences sportivement et économiquement sur le long terme. Au regard de l’évolution de la crise sanitaire et de l’évolution des informations disponibles, cette décision devrait pouvoir être remise en question par les fédérations et ligues qui le souhaitent, tout en reposant leur décision sur l’avis et les recommandations du comité de scientifiques COVID 19.
Cet amendement permet donc aux fédérations et ligues qui le souhaitent d’envisager une reprise des championnats pour finir la saison 2019/2020, après avis du comité scientifique COVID 19, et dans le cadre d’un accord avec l’Etat.
Cette possibilité sera triplement encadrée :
1/ la situation sanitaire devra pouvoir permettre la reprise des compétitions et éviter une nouvelle propagation de l’épidémie ;
2/ le comité de scientifiques devra se prononcer sur le projet de reprise et, le cas échéant, émettre des préconisations sanitaires (huis-clos total ou partiel, dépistage régulier des joueurs et de l’encadrement, port du masque sur le banc touche, etc.) ;
3/ Un accord de reprise devra être validé avec l’Etat permettant d’établir un protocole sanitaire adapté et définissant l’ensemble des conditions de cette reprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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