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Amendement N° 45 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Vaspart, Bascher, Husson, Daubresse, Poniatowski, Cuypers, Mmes Micouleau, Chauvin, Puissat, M. de Legge, Mmes Noël, Richer, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mandelli, Mmes Lavarde, Bruguière, M. Piednoir, Mmes Laure Darcos, Lopez, MM. Cambon, Brisson, Mme Duranton, MM. Babary, de Nicolay, Bonhomme, Bizet, Cardoux, Lefèvre, Forissier, Vial, Mmes Berthet, Deroche, Imbert, MM. Bazin, Pierre, Mme Di Folco, M. Chaize, Mme Lassarade, MM. Kennel, Gremillet, Milon, Calvet, Danesi, Ginesta, Mmes Troendlé, Gruny, MM. Leleux, Bouchet, Schmitz, Chatillon, Mouiller, Bernard Fournier, Savin, Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury, Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mmes Thomas, Canayer, Renaud-Garabedian.
Après l'article 1er octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :
1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire affecte la mise en place du système de cotation rendu obligatoire dans les territoires visés par la loi ainsi que la mise en conformité des conventions de réservation qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logement.
En effet la mise en place de la cotation nécessite un travail transversal entre les acteurs participant à la réflexion sur les modalités de sa mise en œuvre définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (EPCI, communes, bailleurs sociaux, ...). Dans les circonstances actuelles, ce travail de concertation est de facto plus compliqué à initier.
Concernant la mise en en conformité des conventions de réservation, les bailleurs doivent tout d'abord informer simultanément tous les réservataires de la localisation, du nombre et des typologies de logements sociaux réservés par réservataire sur le département. Il est ensuite nécessaire d'entamer une étape de négociation avec tous les réservataires avant de signer de nouvelles conventions. Si les nouvelles conventions ne sont pas transmises avant la date du 24 novembre 2021 (fixée par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux), les logements réservés en stock s'ajoutent au flux annuel de logements réservés par l'Etat jusqu'à la conclusion d'une convention conforme. Compte tenu du risque de sanction encouru pour les bailleurs qui en raison du contexte de la crise actuelle n'auraient pu finaliser leurs négociations, il semble plus raisonnable et plus efficient de repousser le délai initialement prévu d'un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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