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Amendement N° COM-44 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendements identiques : COM-33 COM-34 COM-35 COM-36 COM-39 COM-41 COM-42 COM-43 COM-47 COM-48 COM-49 COM-52 COM-53 COM-54 )
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Modifier l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« I. Lorsqu’ils sont conformes aux objectifs assignés à l’article 16 de la présente loi, le premier ministre peut accepter, après Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements pluriannuels de réduction de l’empreinte environnementale constituée de l’ensemble des indicateurs environnementaux reconnus par les instances environnementales, souscrits auprès de lui par les opérateurs.
II. Ces engagements incluent une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, sans préjudice des engagements souscrits par les opérateurs afin de contribuer à l’aménagement et à la couverture numérique des zones peu denses du territoire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre véritablement contraignants les objectifs de sobriété numérique amorcés par cette proposition de loi.
De tels objectifs de sobriété numérique, auront un impact plus important et seront atteints plus efficacement avec un dispositif contraignant et de contrôle.
La mention faite dans la rédaction initiale de l’article, aux émissions de gaz à effet de serre des consommations des réseaux de communications électroniques, n’est pas exhaustive. Il est plus pertinent de parler d’engagements pluriannuels basés sur l'empreinte environnementale, afin de prendre en compte la totalité des impacts environnementaux provoqués par les opérateurs.
Cet amendement vise également à faire référence aux indicateurs environnementaux appliqués et reconnus aux niveaux national et européen, à savoir :
- la réglementation relative à l'empreinte environnementale des équipements numériques définie par la Commission Européenne ("Product Environmental Footprint Category rules" ou PEFCR, en anglais) ;
- la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire.
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