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Amendement N° COM-54 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendements identiques : COM-33 COM-34 COM-35 COM-36 COM-39 COM-41 COM-42 COM-43 COM-44 COM-47 COM-48 COM-49 COM-52 COM-53 )
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
L’alinéa 16 de l’article 16 est rédigé comme suit :
« Le niveau d'écoconception sera évalué selon le système d'évaluation et le référentiel les plus utilisés et éprouvés à date et disponibles publiquement. Le niveau d’écoconception requis par les organisations listées au I sera fixé par décret, pris après avis de l’Ademe ou de toute autorité publique compétente en la matière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l’article 16 afin de:
• découpler le référentiel technique de l’obligation légale (approche retenue pour l’accessibilité numérique) ;
• poser clairement les obligations pesant sur les organisations soumises à l’obligation d’écoconception des services numériques ;
• garantir le caractère contraignant en liant les autorités de contrôle au respect de cet impératif.
Cet amendement a été travaillé avec Green It.
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