Amendement N° COM-54 (Retiré avant séance)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Désignations de rapporteurs

Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.

Photo de Jacques Fernique Photo de Ronan Dantec Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Salmon 

L’alinéa 16 de l’article 16 est rédigé comme suit :

« Le niveau d'écoconception sera évalué selon le système d'évaluation et le référentiel les plus utilisés et éprouvés à date et disponibles publiquement. Le niveau d’écoconception requis par les organisations listées au I sera fixé par décret, pris après avis de l’Ademe ou de toute autorité publique compétente en la matière ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de réécrire l’article 16 afin de:

• découpler le référentiel technique de l’obligation légale (approche retenue pour l’accessibilité numérique) ;

• poser clairement les obligations pesant sur les organisations soumises à l’obligation d’écoconception des services numériques ;

• garantir le caractère contraignant en liant les autorités de contrôle au respect de cet impératif.

Cet amendement a été travaillé avec Green It.

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