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Amendement N° COM-43 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendements identiques : COM-33 COM-34 COM-35 COM-36 COM-39 COM-41 COM-42 COM-44 COM-47 COM-48 COM-49 COM-52 COM-53 COM-54 )
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Après l'article 20
Insérer un article 20 ter ainsi rédigé :
« I – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le dernier alinéa de l’article 9 par ce qui suit :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L222-1 B du code de l’environnement. Cette disposition n’est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme.
II - L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété d’un 10° rédigé comme suit :
10°. – Un bilan de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques dans le domaine de l’audiovisuel et du numérique, et une étude de leur incidence environnementale.
Ce bilan met en perspective les engagements et actions de la France par rapport à ceux des autres pays, et émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action nationale à cet égard. Il dresse également l’état des lieux de la réglementation applicable aux différents acteurs du marché en matière de sobriété numérique et se prononce sur l’effectivité de chaque mesure ainsi que son applicabilité à tous les acteurs pertinents. Il émet, au besoin, des recommandations visant à améliorer la régulation du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L222-1 B du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
En 2019, près de 4 % des émissions carbonées mondiales étaient dues à la production et à l’utilisation du système numérique. Ces émissions augmentent à hauteur de 8 % par an et elles pourraient donc atteindre 8% des émissions carbonées mondiales en 2025. La régulation environnementale du secteur du numérique, commencée par la présente loi, est donc essentielle.
Le CSA a, dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », a exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes générées par la lutte contre le réchauffement climatique. Il est proposé que le CSA soit doté de compétences lui permettant de mener cette mission, d’une part dans le cadre de son rôle consultatif, d’autre part à travers l’évaluation de l’incidence environnementale des politiques publiques et stratégies des acteurs privés dans le cadre de son rapport annuel.
Cet amendement a été travaillé avec The Shift Project.
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