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Amendement N° COM-41 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendements identiques : COM-33 COM-34 COM-35 COM-36 COM-39 COM-42 COM-43 COM-44 COM-47 COM-48 COM-49 COM-52 COM-53 COM-54 )
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Après l'article 23,
Insérer un article 23 ter rédigé comme suit :
« Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ajouter à la fin de l’article 48 la disposition suivante :
Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnées à l’article 44 afin de réduire les impacts environnementaux de leurs activités. »
Exposé Sommaire :
Les flux vidéo représentent ainsi 80 % des flux de données mondiaux en 2018 et 80 % de l’augmentation de leur volume annuel. Or, la France s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris à contribuer à la limitation du réchauffement climatique en dessous de la barre des 2°C à l’horizon 2100, et s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Compte tenu de l’empreinte carbone forte du secteur audiovisuel, les sociétés nationales de programme pourraient montrer l’exemple d’une transition numérique résiliente en intégrant dans leur cahier des charges des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux.
Cet amendement a été travaillé avec Le Shift Project.
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