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Amendement N° I-1320 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-778 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Sol, Mmes Dumont, Dumas, Micouleau, MM. Daniel Laurent, Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau, Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard, Savin, Mmes Pluchet, Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Louis Vogel, Bonhomme, Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Richer.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
32 608 €
par le montant :
56 239 €
II. – Alinéa 4
a) Remplacer le montant :
32 608 €
par le montant :
56 239 €
b) Remplacer le montant :
60 385 €
par le montant :
80 612 €
III. –Alinéa 5
a) Remplacer le montant :
40 942 €
par le montant :
63 551 €
b) Remplacer le montant :
60 385 €
par le montant :
80 612 €
c) Remplacer le montant :
90 579 €
par le montant :
107 105 €
IV. – Alinéa 6
a) Remplacer le montant :
46 979 €
par le montant :
68 850 €
b) Remplacer le montant :
90 579 €
par le montant :
107 105 €
c) Remplacer le montant :
120 771 €
par le montant :
133 597 €
V. – Alinéa 7
a) Remplacer le montant :
50 000 €
par le montant :
71 500 €
b) Remplacer le montant :
120 771 €
par le montant :
133 597 €
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500€ de déduction dans la limite de 133 597 € de résultat.
La suppression partielle de la détaxation du GNR s’ajoute à la récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude. Ces phénomènes nécessitent une augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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