Amendements d'André Boyer

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles. « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des commun...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré pour les terrains de pl...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de...

Avant l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice des pri...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs s...

Compléter le texte proposé par le 4° du 2 du I de cet article pour compléter l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 par les mots : , en milieu urbain tout comme en milieu rural Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance des professionnels de santé en milieu rural et pas seulement en milieu urbain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle franchise de 18 € instaurée par le présent article.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité adminstrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité pub...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages » Exposé sommaire : Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'env...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques » Exposé sommaire : L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînan...

Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au nive...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement : « 1° Facilitent l'accès des usagers domestiques aux services dans les conditions prévues au...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9 . – L'ensemble des prestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré par les communes ou groupements de communes de plus de 1 500 habitants au plus tard le 31 décembre...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. « Tout service assurant tout ou partie de la production par capta...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots : , et notamment le microcrédit, le prêt étudiant Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du terr...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, l...

Dans la première phrase du 2 du III de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant à temps partiel, Exposé sommaire : Cet amendement vis à éviter la confusion des rôle voire le conflit d'intérêt chez un même salarié entre son appartenance à La Poste et ses activités au sein d'une filiale. NB :La rectification porte sur la liste des ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot : majorité par le mot : totalité Exposé sommaire : La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers. Exposé sommaire : Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'é...