Défense

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : à l'article L. 397 par les mots: et des articles L. 395 et L. 396 Exposé sommaire :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par une phrase ainsi rédigée : Pour les candidats à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A, elle s'effectue sur une liste nationale. Exposé sommaire :

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : , classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent, II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots : de catégories B et C, ou de niveau équivalent III. En cons...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer la référence : L. 515-1 par la référence : L. 515-15 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé. II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 79. - Les contestations auxquelles donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions, ou le tribunal des p...

Dans cet article, remplacer la référence : L. 403 par la référence : L. 402 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 5212-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés : « 4° les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; « 5° les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pension...

Après les mots : promulgation de la présente loi, Supprimer la fin du 1° de cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : période transitoire supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° de cet article : A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat. Exposé...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : au statut général des militaires par les mots : par l'article L. 4138-8 du code de la défense Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer le mot : concours par le mot : recrutement Exposé sommaire :

I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : , conformément aux dispositions du statut général des militaires II. - Procéder à la même suppression à la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article ...

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots : au cours des cinq dernières années Exposé sommaire :

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. II. - En conséquence : 1° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Art. L. 395. - Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, ni de délai : « 1° Aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins : « a) d'...

Rédiger comme suit cet article: Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 16 et 20. Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16, 18, 19 et 20. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale : « 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; » Exposé sommaire :