Amendements d'André Gattolin

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – S’il est fait application du I : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées ...

Rédiger l’alinéa 5 ainsi : « … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités dont le revenu brut imposable n’excède pas le double du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteur...

Rédiger l’alinéa 5 ainsi : « … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ayant perçu au cours des douze mois précédent l’entrée en vigueur du dispositif une rémunération égale ou inférieure à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Le présent a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt par les mots : un crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de déclarer indigne de su...

Rédiger ainsi cet article : L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire...

I – Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et » ; 2° Les mots : « ...

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : et aux interdictions de paraître ou de contact Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdic...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés. Exposé sommaire : L'hôpital public est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. La population se rend aux u...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. II. – Alinéa 7,...

Alinéa 2 Après le mot : avoir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt. Exposé sommaire : L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis » . Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualifica...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, la décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 6 en cas de condamnation pour un crime a été étendue aux cas de condamnation po...

Alinéas 3 et 4 Après la première occurence du mot : sauf Insérer les mots : , conformément à l’intérêt de l’enfant, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser quel’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorc...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les établissements de crédit présentent, dans un document unique, notamment sur leur site internet, les tarifs applicables aux services suivants : « 1° Abo...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site int...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes physiques ne sont pénalement responsables, sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouv...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contr...