Amendements d'André Gattolin

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 ins...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’ent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les attributions faites avant le 1 er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interlocuteur social unique est chargé de réaliser l'appel des cotisations uniques en collaboration avec l'URSSAF et l'ACOSS. Pour mettre fin à un système qu'il juge complexe et fractionné, le Gouvernement entend, d'une part, supprimer ces mécanismes de fractionnement entre les deux réseaux pour étab...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces rég...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l’annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS constituant les secteurs NOMBRE de sièges 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 8 2 ème secteur 5 ème 4 3 ème secteur 6 ème 3 4 ème secteur 7 ème 4 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Exposé sommaire : La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de cré...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 9 e et 10 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces deux arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des deux maires...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 7 e et 8 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces deux arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des deux maires...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 5 e et 6 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces deux arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des deux maires ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 1 er , 2 e , 3 e et 4 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l’annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS constituant les secteurs NOMBRE de sièges 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 8 2 ème secteur 5 ème, 6 ème 7 3 ème secteur 7 ème, 8 ème 7 4 ème secteu...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé: La création de cet établissement prend en compte les objectifs dévolus à la métropole du Grand Paris. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des objectifs fixés à la Métropole du Grand Paris : « réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établ...