Amendements d'André Gattolin

Alinéa 1 Remplacer les mots : et des consommateurs par les mots : , des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet article crée un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’initiative d’instaurer un prélèvement maximal autorisé (PMA) au niveau national revient non plus au Ministre, mais à la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ainsi, le Ministre ne pourra instaurer de prélèvement maximal autorisé que sur proposition de la FNC. Or, la mise e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Exposé sommaire : L’insertion dans l’article L. 425-5-1 du Code de l’environnement de l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) avant la mise en œuvre du...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préserv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : et par les mots : , en vue de la préservation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « gestion équilibrée des écosystèmes ».

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi initial propose de modifier l’article 311-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la rémunération pour copie privée, en vue de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat : il exclut de l’assiette de cette rémunération la copie « réalisée à partir d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : 1° Le 7° de l'article premier est abrogé ; 2° Le II de l'article 6 est abrogé ; 3° Apr...

I. - Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : la surface habitable de la chose louée par les mots : la surface de la chose louée telle qu'exprimée dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privativ...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ; Exposé sommaire : L'imprécision de la mention les « derniers bulletins » de salaire peut amener le bailler à demander ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette restitution devra intervenir dans tous les cas dans les dix-huit mois suivant l'état des lieux de sortie ou la remise des clés du logement. Exposé sommaire : Dans les faits, le séquestre d'une partie du dépôt de garantie pour faire face à un apurement de charges de coproprié...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’a...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Après l'article 2 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; ...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un pe...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations ra...

Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de re...