Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Amendement n° 634 I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 1° Remplacer le mot : porter par le mot : écarter 2° Supprimer les mots : à soixante-douze mois II. Alinéa 10 Remplacer les mots : aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur par les mots : à toutes les mesures conservatoires et mesures d’exécutio...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d’exécution ou les mesures d’exécution forcée mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable ...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation sont remplacés...

I. – Alinéa 9 1° Après le mot : statue insérer les mots : chaque année 2° Supprimer les mots : à compter de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat II. – Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit le principe d'un vote annuel de l'assemblée générale sur la rémunération des dirigean...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'informat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 45 ter dans sa versi...

I. – Alinéa 16 1° Première phrase Remplacer les mots : membres de l’Union européenne par les mots : ou territoires 2° Deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des ...

I. – Alinéa 4 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à un an la validité des chèques. Le chèque constitue en effet un moyen de paiement utile, apprécié de nos concitoyens, qu'il convient de préserver et non d'éteindre par touches successives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 quater, qui confie indûment à une entreprise privée des prérogatives publiques, dans le but de réaliser une infrastructure, le tunnel Lyon-Turin, dont l'intérêt ne suffit par ailleurs pas à justifier le gigantesque coût financier et environnemental. De plus, cet ar...

Alinéa 14, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est rendue accessible au public de manière permanente, notamment par tout moyen de communication par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions de publicité de la transaction judiciaire, en assurant que la transaction sera accessible au public de man...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la transaction pénale peut se justifier dans certains cas par souci d'efficacité, il est difficile d'admettre que l'on dispense de reconnaissance de culpabilité une entreprise potentiellement coupable de corruption dans le seul but de lui permettre de continuer à accéder à des marchés publ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont te...

Après l’article 6 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du sy...

Rédiger ainsi cet article : L’Agence de prévention de la corruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement. Le magistrat qui dirige l’agence n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité de doter l'Agence de prévention de la corruption du statut d'autorité administrative indépendante. Exposé sommaire : Le Gouvernement a jugé utile, dès la prem...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...