Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les besoins de l’armée française Exposé sommaire : La commission a introduit un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cet amendement vise à préciser, compte tenu de sa dénomination faisant référence ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire. Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement tech...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà des ministères concernés, l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de compétences, de moyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de la p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et de protéger la population contre les agressions armées par les mots : , de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger Exposé sommaire : Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant : « 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaire...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l’allocation de reconnaissance m...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères a modifié l'article 7 du projet de loi de programmation militaire afin, notamment, de prévoir son actualisation avant la fin 2026. Cet amendement procède à une coordination au sein du rapport annexé à l'article 2. ...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est : « 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ; « 2° Immédiatement notifiée à l’Age...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’ex...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est : « 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionn...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français. Exposé sommaire : La filière d’exploration et de production pétrolière sur le territoire français ne représente que 1% de notre consommation mais 64 0...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation ...

Alinéa 26 Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en oeuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’ég...

I-Alinéa 1 Remplacer : 30 juin Par : 30 mai II- Alinéa 2 Remplacer : 15 juillet Par : 15 juin Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé aaa) Au deuxième alinéa, après les mots traditions , insérer les mots et les valeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération (CNCCL) afin de préciser que l'Ordre assure non se...

Après les mots : la fin Insérer les mots : du premier semestre Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et mili...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 331-4 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles ont exercé le droit prévu à l’article L. 331-1 en participant à un groupement de commandes mentionné à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, l...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’entretien, insérer les mots : à la prévention et à la lutte contre les incendies, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...