Amendements d'André Reichardt

I. - Alinéa 2 Après les mots : de leur comptable public insérer les mots : et par convention écrite II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ; III. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Du revenu tiré des immeubles… IV. - Ali...

Alinéa 2 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : En prévoyant l’avis conforme du comptable public pour permettre à une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat pour l’encaissement de certaines recettes, à l’instar de ce qui est prévu pour l’État et les personnes publiques nationales, le pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un droit par les mots : du droit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer les mots : comporter la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du 1 de l'article 635 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l'article 862 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’enregistrement dans le délai d’un mois, auprès de l’adminis...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce. Ex...

A. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236-6 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ; 2° Après la référence : « L. 236-1 », ...

A. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À la fin du huitième alinéa de l’article L. 223-18 du code de commerce, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 223-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223-29 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend ...

A. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de commerce, les mots : « professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein » sont remplacés par les mots : « professionnels exerçant la même profession ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’habilitation visant à diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et à adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. Il s’agirait de réduire de sept actuellemen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement tendant à « préciser le délai et les modalités d’entrée en vigueur » de l’obligation pour le notaire chargé d’établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation de vérifier s...

A. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. B. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « ainsi que sa surface habitable » ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement tendant à « définir les modalités d’entrée en vigueur » de dispositions d’ores et déjà en vigueur de la loi « ALUR » en matière de cession de lots de copropriété (l’obligation d’annexer à la promesse de...

Alinéa 2 Remplacer le mot : faciliter par le mot : simplifier Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter .

Chapitre III Dans l'intitulé de cette division, après le mot : urbanisme insérer les mots : , de logement Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de l’intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d’été des boulangers. En effet, selon les organisations représentatives entendues par votre rapporteur, la réglementation dont la suppression est proposée par l’article 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’habiliter le Gouvernement à alléger, par voie d’ordonnance, les contraintes pesant sur les entreprises, en supprimant ou simplifiant les régimes d'autorisation préalable ou de déclaration. Sur le principe, cette démarche ne peut que recueillir l’approbation. Cependant, les mod...

Alinéa 9 Remplacer les mots : remises en cause pour l’avenir par le mot : abrogées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu’une autorité administrative a refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°, cette dernière peut saisir l’autorité administrative pour solliciter un second examen ; Exposé sommaire : Le présent amendemen...