Amendements d'André Reichardt

Après l’alinéa 108 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : A l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur » Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article ...

Après l’article 9 insérer l’article suivant : Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé : - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3 ° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la factur...

Après l’article 13 bis Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèven...

Après l'alinéa 101 Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : « I bis . - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obli...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et à l'aménagement numérique II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l'aménagement numérique Exposé sommaire : Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au dé...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régi...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et cultu...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. Exposé sommaire : Dans les académies frontalières d'un pays étranger, proposer l'apprentissage de la langue de ce pays, dès le cours préparatoire, constituerait une option intéressante...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De plus, dans chaque académie, une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie sera instaurée, en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs est nécessaire pour que leur professeur dispense l'enseignement d'une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale. Exposé sommaire : Si le développement de l'e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivi...

Ajouter après la partie I de l’article L.5217-2 une nouvelle partie I bis ainsi rédigée : « I bis - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble d...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale,...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les véhicules de moins de 12 tonnes sont exclus du champ des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par le transporteur. II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de ...