Amendements d'André Reichardt

Alinéa 1 Remplacer les mots : « en vue exclusivement » Par les mots : « à seule fin » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : code de commerce par les mots : droit des sociétés Exposé sommaire : Compte tenu des amendements précédents et de la présence d’articles modifiant des dispositions du code de civil relatives aux sociétés, le présent amendement vise à mieux rendre compte dans l’intitulé de la proposition de loi de l’essentiel de son con...

Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 59, ses dispositions ayant été reprises partiellement, à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, à l’article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. A été reprise la suppression de l’enre...

Rédiger ainsi le début de cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 823-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, les mots… Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition dont le caractère normatif paraît incertain. Un commissaire aux comptes peut aujourd'hui demander à être accrédité pour exercer la mission d’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations sociales et environnementales publiées par ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de cohérence, s’agissant du nombre minimal de commissaires aux comptes devant être désignés par les entités publiant des comptes combinés, par assimilation avec les entités publiant des comptes consolidés (notamment les groupes coopératifs ou mutualistes, sans l...

Après l’article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la formalité...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou de l’expert-comptable et remplacer le mot : leur par le mot : sa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la possibilité d’échanges d’informations utiles à l’exercice des missions, constituant une levée partielle du secret professionnel, aux seuls membres de la profession d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article largement satisfait par la récente ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 822-11 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est complété par un IV ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de s’en tenir aux objectifs de simplification et de clarification, le présent amendement tend à supprimer la levée des restrictions à l’exercice par un même commissaire aux comptes au sein de plusieurs sociétés de commissariat aux comptes. Cette disposition concerne uniquement l’exercice de la pro...

Avant l’article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49, ses dispositions ayant été reprises à l’article 218 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 48, ses dispositions ayant été reprises à l’article 216 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 47, ses dispositions ayant été reprises au 7° de l’article 215 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 46, ses dispositions ayant été reprises au 5° de l’article 215 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45, ses dispositions ayant été reprises au 4° de l’article 215 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 236-22 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43, ses dispositions ayant été reprises à l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.