Amendements d'André Reichardt

Alinéa 8 après les mots « cet accompagnement dispense une formation à la gestion » Insérer les mots: « de l’entreprise artisanale et à son environnement » Exposé sommaire : L'accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures proposé en vue de déroger au stage de préparation à l'installation doit être adapté...

A. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; B. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, » ; C. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéa...

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L....

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle. « La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux qua...

Alinéas 2 et 8 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination

A. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Au 2° de l’article L. 822-1-3, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur g...

Alinéa 3 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : amendement de coordination

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 223-24, la référence : « titre II, » est supprimée ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce so...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1844 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit d...

A. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 1° bis Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés : « Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 ter A vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l'appréciation jurisprudentielle demeure très ambigüe. Il est incompatible avec la logique retenue par la commission et visant à ne pas réduire la boite à outils à di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A – Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 bis est surabondant car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics. En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l’article L...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont réputées remplir les obligations prévu...