Amendements d'André Reichardt

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225-37 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : «, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par d...

A. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : donnée insérer les mots : globalement et annuellement B. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le directeur général à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant, par les mots : annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, ...

A. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » B. – Après l’alinéa 5, insérer un al...

A. – Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; B. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’antépénultième phrase est supprimée ; 2° Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12, ses dispositions ayant été reprises à l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et assouplies par l’article 212 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition largement critiquée, donnant la faculté aux sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes seules habilitées à les représenter dans leurs relations avec des tiers. En effet, alors que les dirigeants de la sociét...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la dématérialisation des formalités de cession...

Avant l'article 10 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Section 1 bis Dispositions relatives aux sociétés civiles Exposé sommaire : Cet amendement crée une section, afin que son contenu, l’article 10, corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « De la société civile » du titre consacré aux sociétés)

I. Alinéa 1 : Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1844-6 du même code est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. Alinéa 2, première phrase : Remplacer es mots : les tro...

Alinéa 1 Remplacer les mots : registre du commerce et des sociétés par les mots : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la publication ouvrant le délai d’opposition des créanciers à la dissolution d’une société entraînant transmission universelle de son patrimoine à un ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, en cas de fusion, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1844 du code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des b...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1: Dispositions relatives à toutes les sociétés Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé d’une division de la proposition de loi, afin que son contenu (article 6 à 9 de la proposition de loi) corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « dispositions générales » du titre con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf en cas de location-gérance du fonds ». Exposé sommaire : En vue de favoriser le recours à la location-gérance des fonds de commerce, formule utile pour la transmission d’entreprise, le présent ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, ses dispositions ayant été reprises à l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, ses dispositions ayant été reprises à l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ses dispositions ayant été reprises à l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 du même code sont ainsi rédigés : « Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...