Amendements d'André Reichardt

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît...

A. – Alinéa 2 Remplacer les mots : les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont supprimés par les mots : les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et L. 225-124 » B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ...

Après la référence : L. 227-14, insérer la référence : L. 225-16 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la proposition de loi dispose que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent déterminer les cas dans lesquels le droit de vote d’un associé peut être restreint ou supprimé, de façon à surmonter le principe d’ordre public selon lequel tout associé a le droit de participer a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition redondante avec le droit en vigueur, selon laquelle le montant du capital doit être fixé par les statuts, dans les sociétés par actions simplifiées.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : «, du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaratio...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle des modalités c...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La première phrase de l’article L. 225-208 est complétée par les mots : «, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conserver la sanction de nullité relative des opérations de réduction de capital d’une société anonyme réalisées par le conseil d’administration par délégation de l’assemblée générale, en cas de défaut de publication du procès-verbal de ces opérations au registre du commerc...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article L. 225-197-1 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne son...

A. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ; B. – Alinéa 4 Après le mot : consolidés insérer les mots : annuels et intermédiaires et après le mot : annuels insérer les mots : et semestriels C. – Alinéa 5 ...

Après l’article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-150 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d’augmentation de capital, compte tenu de la ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délé...

A. – Alinéa 2 Remplacer la seconde occurrence des mots : du deuxième alinéa par les mots : des deuxième et huitième alinéas B. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225-105 peuvent être annulées...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 225-114, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la réponse apportée lors de l’assemblé...

Remplacer les mots : sauf clause contraire ou particulière des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, l’assemblée générale ordinaire d’une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peut délibérer par les mots ...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 16, concernant les règles d’incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes.

A. – Alinéa 2 Remplacer les mots : suffrages exprimés par les mots : voix exprimées B. – Alinéa 3 Remplacer le mot : suffrages par le mot : votes C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos aprè...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 225-100-3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la simplification des obligations de publication d’information pour les sociétés coté...