Désignation de rapporteurs

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la fin du I de l'article 57, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion d...

Après l'alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ....− Les décisions rendues en application des II à III sont susceptibles d'appel devant le Conseil d’État dans les quarante-huit heures. « Le Conseil d’État statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la sui...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «... .− La personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle peut exercer dans un délai de quarante-h...

1° Supprimer l'alinéa 26 2° Alinéa 27 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article 6-1-1 de la présente loi par les mots : au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité 3° Alinéa 28 Remplacer les mots : mentionnée au même I par les mots : au titre du même article 3...

1° Alinéa 12 Après le mot : respect rédiger ainsi la fin de l'alinéa : du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis par l'article 2 de ce même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en Fran...

1° Alinéa 10 Remplacer le mot : trois par le mot : un 2° Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. Exp...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3 par les mots : de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... .− En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autor...

Alinéa 7 Après le mot : administrative ajouter les mots : , la personnalité qualifiée mentionnée au II Exposé sommaire : Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi l'alinéa : « 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ; 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.− La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement. Exposé sommaire : Amendement destiné à faire apparaître que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 d...

Alinéa 2 1° Après le mot : administrative ajouter les mots : mentionnée à l'article 6-1 2° Remplacer les mots : une injonction de retrait de contenus par les mots : des injonctions de retrait Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser que l'autorité compétente pour émettre une injonction de retrait au titre du règlement eur...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 543-1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; b) au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, d...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse . Exposé sommaire : Les départements du H...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : A. – L’article L. 224-46 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Le contrat prévoit égal...

Alinéa 4 Après le mot : « disproportionné » Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 8 de la proposition de loi concernant la publication systématique des sanctions infligées par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, en raison de la méconnaissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi relatif à l’exception contractuelle qui permet aux professionnels de contacter un client pour lui vendre un nouveau produit ou service, alors que ce dernier est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 522-7, après le mot : « cumulativement », sont insérés les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » ; 2° Après l’article L. 522-7, il est inséré un article L....