Statut de l'élu local

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, pour l’État, d’indemniser directement les maires sur son budget. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’envisager ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Exposé sommaire : Les élus locaux qui sont également travailleurs fron...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Cette proposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2411-1 du code du travail, insérer un aliéna ainsi rédigé : « 21° Titulaire d’un mandat électif. » II. - Après la section 15 du chapitre I du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, insérer une section additionnelle composée d'u...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge des collectivités territoriales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif...

Après l’alinéa 1er de l’article 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : « Après l’élection avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Con...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135- 10-1 et L. 7125-12-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans la limite d’un plafond » sont supprimés. II. – À l’alinéa 2 l’article L. 2123-12-1 du c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.