Amendements d'André Vallet

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret. Exposé...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° La réalisation, dans l'intérêt général, de tout projet agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des éta...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti o...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en premier lecture à l'Assemblée, a pour objectif de prendre en compte la volonté de dialogue des représentants vitivinicoles avec les représentants de la santé publique, dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce souci d'ouvertu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer. Un décret précisera les modal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 610-1 nouveau du code de commerce, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale, apparaît pour la première fois dans ce projet de loi et ne figure dans aucun des avant-projets soumis à concertation. En reconnaissant au pouvoir réglementaire la compétence de déterminer les tribunaux com...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : qu'en lui appliquant un traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots: un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigations ou d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots: la limitation ou l'arrêt de traitement insérer les mots: disproportionné à son état Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but re...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les acti...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2. Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la Républi...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant que la ratification des traités d'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne est obligatoirement faite par référendum, cet article est contraire au principe de tout régime parlementaire qui veut que ce soit le parlement qui vote les lois et autorise la ratification des traités. Le réfé...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur proposition de la Conférence des Présidents de leur assemblée. Exposé sommaire : Il peut se trouver cependan...