Amendements d'André Vallini

Alinéa 16, première phrase 1° Supprimer les mots : le conseil de discipline est présidé par 2° Après le mot : président, insérer les mots : participe au conseil de discipline Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner le...

Après l'article 11 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un …° ainsi rédigé : …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-3 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l’incrimination d’actes sexuels sur les animaux à la liste des inc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, contribuent, permettent, aident ou facilitent la commission d’une des infractions mentionnées au présent article, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 521-3 par la référence : 521-1-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour assurer la clarté du texte. En l’espèce, il convient de mentionner l’article 521-1-3 du code pénal qui pénalise les sévices à caractère sexuel sur les animaux, non l’article 521-3 qui est relatif à la complicité liée à l’e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relations sexuelles par les mots : atteintes sexuelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l’amendement déposé à l’article 11 ter.

Alinéa 5 Après les mots : de sa famille Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis ave...

Alinéa 5 Après le mot : commis Insérer les mots : en bande organisée ou Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer une circonstance aggravante lorsque des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal sont commis en bande organisée. Il convient, en effet, de sanctionner plus sévèrement des réseaux zoophiles...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-1-3. - Le fait d’accomplir, publiquement ou non, des atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie la définition des infractions relatives à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 227-23 et au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet...

Alinéa 6 Après le mot : lorsque Insérer les mots : la consultation, la détention, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte, les associations de protection animale ou toute entité et profession engagées dans la lutte contre l’enregistrement et la diffusion des contenus représentant des sévices graves ou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Alinéa 5 Après le mot diffuser Insérer les mots : ou de référencer sur internet Exposé sommaire : Les moteurs de recherche permettent de rendre visibles les images zoo-pornographiques. Sans leur présence, un public non averti, comme des mineurs, a beaucoup moins de possibilité d’accéder à ces images. Le déréférencement par Google de certa...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-3.- Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521-1 ou d’atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès le 1 er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place. Exposé sommaire : Les parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale. Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels a...