Amendements d'Angèle Préville

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1.– I. - Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent da...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de ve...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emp...

Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans surcoût pour le consommateur. Les modalités de mise en œuvre du présen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et inscrire le pays dans la trajectoire de l’objectif de neutralité carbone, l’État élabore une stratégie nationale industrie verte pour la période 2023/2030 qui identifie les besoins nationaux en matériaux et produits, les vulnérabilit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d) du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots « caractéristiques spécifiques, » sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol ». Exposé sommaire : Renforcement de la c...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches poten...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : , et à condition que la déclaration de projet soit prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l’État . Exposé sommaire : Prévoir la possibilité de recourir à la déclaration de projet pour les implantations industrielles vertes un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 9 qui instaure une procédure dérogatoire et confisque les pouvoirs de l'ensemble des élus locaux L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’int...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire : L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut exclure par le mot : exclut Exposé sommaire : L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées. Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point. Pour une meilleure efficacité et pour...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : Il ne nous parait pas souhaitable que la Région, via le SRADDET, dispose d’une compétence en matière de localisation précise des implantations industrielles, qui relève da...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles po...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie par les mots : 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-110...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complétée par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la...

Alinéa 11 et 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut...