Mises au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Il publie et présente également chaque année au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire et les sociétés d’a...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 514-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 514-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherch...

Après l?article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l?aide d?un financement public « Art. L. 613-.... ? L...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section … « Des atteintes volontaires à l’environnement « Art. 415-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement e...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiff...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient par les mots : et de la personne morale en cause pour une durée d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à con...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures socia...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721-8 », sont insérés les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner pour les Départements les mécanismes de mutualisation ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...