Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Allégations environnementales « Art. L. 229-.... – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'un ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées au b et au e du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation lorsqu’elles reposent sur des allégatio...

Alinéa 3 Après le mot : matière rédiger ainsi la fin de cet alinéa : environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les types d’engagements d’un annonceur qui, lorsqu’ils reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur, sont constitutifs d’une pratique comme...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Affichage de l’impact environnemental des biens et services « Art. L. 541-9-9-1.– Un affichage d...

Alinéa 29 Après les mots : « démographiques » insérer les mots : «, industrielles » Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier pour assur...

Alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « dispositifs » Ajouter, par deux fois, le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consignes volontaires là où la plus-value environnementale est la plus efficace et efficiente. En effet, la filière viti-vinicole est loc...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Concernant la filière viti...

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article prévoit la publication d’un rapport visant à mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique. Un tel guide ayant déjà été publié par le conseil national de...

Alinéa 2 I. A la première phrase, après le mot : transformés, Supprimer les mots : , issus d’une démarche collective, II. A la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : ces Remplacer le mot : derniers par les mots : labels privés, issus d’une démarche collective, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I- Alinéa 3 Remplacer les mots : systèmes de garantie Par les mots : systèmes participatifs de garantie reconnus II - Alinéa 4 Après la référence : III, Insérer les mots : les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie » Exposé sommaire : En matière de commerce équitable...

Alinéa 2 A la première phrase, remplacer les mots : l’objectif de lutte contre la déforestation importée par les mots : la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110-5 du code de l’environnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création d’une stratégie nationale de lutte...

Avant l'alinéa 1 Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . - Le deuxième alinéa de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, tout comme l’attribution d’un chèque alimentaire et nutritionnel aux personnes éligibles. » Exposé sommaire : Dans sa proposition SN5.2.3, la c...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article L. 230-5-3 est ainsi rédigé : « Les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usag...

Alinéa 9 Remplacer les mots : À compter du Par les mots : Au plus tard le Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après le 7°, est inséré un alinéa 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Ou bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits agricoles ou des denrées alimentaires ou la ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : L’amendement revient sur une proposition des députés d’anticiper la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2 de figurer parmi les 50 % de produits à valoriser visés par la loi Egalim de 2030 à 2027. C’est une remise en cause du cadre pour des agriculteu...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des rè...