Amendements d'Anne-Catherine Loisier

I - Alinéa 2 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois II - Alinéa 3 1° Après les mots : l’alimentation, insérer les mots : la souveraineté alimentaire, 2° Après les mots : s’appuyant Supprimer les mots , d’une part, 3° après les mots : programme national pour l’alimentation Supprimer les mots : et, d’autre part 4° Après le m...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...

Rédiger ainsi cet article : 1° Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 63 bis de la présente loi est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé : « Art. L. 110-6.– Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-5, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ay...

Alinéa 12 Après le mot : environnementale Insérer les mots : , notamment au regard de la biodiversité, Exposé sommaire : La procédure d’échange des chemins ruraux prévue à cet article n’apporte pas de garanties suffisantes en matière de préservation de la biodiversité. Or, les chemins ruraux et les aménagements qui les accompagnent (haies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, à défaut de l’adoption de l’amendement qui prévoit d’encadrer la politique d’acquisition foncière des conservatoires d’espaces naturels. Cet article propose de créer une nouvelle exception au droit de préférence bénéficiant normalement aux propriétaires forestiers r...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre d’une stratégie et d’un périmètre d’intervention définis à l’avance Exposé sommaire : Les acquisitions foncières du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’inscrivent strictement dans le cadre d’une stratégie d’intervention (actuellement 2015-2050) et à l’inté...

Alinéa 5 Remplacer les mots marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer, Par les mots aires protégées Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’encouragement de l’État à des méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone, dans le cadr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, la mise sous protection forte ne peut conduire à exclure des aires concernées les activités humaines qui sont compatibles avec les objectifs mentionnés au troisième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que la conception « à la français...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’ensemble des par les mots : les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des aires protégées pour les territoires, il convient de préciser que l’État élabore et met en œuvre la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) avec les collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le texte en supprimant cet article. En effet, la possibilité de sensibiliser les personnes formées aux conséquences environnementales du numérique est une disposition sans réelle portée normative qui ne correspond pas à l’esprit de l’article du Code du travail m...

I. – Alinéa 1 Au début de cet alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La troisième phrase de l’article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre immé...

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : par voie d’affichage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’affichage de l’information apportée au consommateur en matière de saisonnalité des fruits et ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégre...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recycl...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au 1 er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres comm...

Alinéa 6 Supprimer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle le pouvoir règlementaire devra définir ce qu’est un échantillon. Au cours des travaux de la rapporteure pour avis, il n’est pas apparu que cette notion était source d’incer...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le fait qu’il soit proposé au consommateur, lorsqu’il fait la demande d’un échantillon, de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon. En effet, cette disposition semble éloignée des réalités du terrain : lorsqu’un ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , de hauteur Exposé sommaire : Cet amendement entend retirer la possibilité qu’un règlement local de publicité puisse fixer des prescriptions en matière de hauteur à destination des enseignes et publicités lumineuses intérieures. En effet, si tant la règlementation de la surface que celle des horaires d’extinc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer cet article, considérant que la décentralisation du pouvoir de la police de publicité des enseignes et publicités extérieures, dont les auditions de la rapporteure pour avis ont révélé qu’elle ne faisait pas l’objet d’une demande particulière des élus locaux, représenter...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation d'un bien, à l 'exception des biens alimentaires, médicaux et culturels, doit être assortie d'un message précisant que la consommation excess...