Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er n’a, dans un premier temps, pas été adopté par l’Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d’un pass sanitaire . Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l’instauration d’un tel dispositif créant une rupture du p...

I. – Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son im...

Alinéa 107 Après les mots : « mal acquis », insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, e...

I. – Alinéa 17 1° Remplacer le mot : restituées par le mot : restitués 2° Après le mot : pénal insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné II. – Alinéa 18, seconde phrase 1° Après le mot : recettes insérer les mots : ou des biens lorsqu’ils sont sus...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 19 « Art. L. 261-3. ‒ Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant , en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. « La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les fai...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet article : « II. ‒ La notification est adressée par le producteur cédant dans un délai fixé par un décret en Conseil d’Etat pour la réalisation de l’opération envisagée. « Le contenu de cette notification est défini par un décret en Conseil d’Etat . « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 261-1 – I. – Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles françaises entrant dans le champ d’application de l’accord p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’insérer dans le Code du cinéma et de l’image animée un Titre VI intitulé « Protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ». L’objectif du projet de loi est de s’assurer qu’un acquéreur étranger respectera les termes de l’accord professionnel...

Après l'alinéa 52 Après L’article L. 331-25, qui devient l’article L. 331-19 est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits ...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé Sont insérés à l’article L.336-2 du CPI les alinéas additionnels ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’...

Alinéa 2 Après le mot : an, insérer les mots : ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , forges, étangs, retenues, canaux et autres ouvrages autorisés, fondés en titre ou sur titre Exposé sommaire : Il est important que dans la modification de cet article du Code de l’Environnement soit bien prise en compte la valeur des ouvrages créant de la ressource en eau, de la biodiversité, d...

Alinéa 3 Après le mot : destruction insérer les mots : et l’assèchement Exposé sommaire : Au-delà d'éviter la destruction des ouvrages, il est également nécessaire de souligner l'importance de ne pas les assécher. C’est l’objet de cet amendement.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r...

Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif des évaluations nationales des élèves de CP et CE1 des établissements publics et privés sous contrat à l’ensemble ...

Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...