Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent demeurer libres de définir leurs politiques tarifaires de restauration scolaire, au titre du principe de libre administration. Une enquête de l’UNAF menée en 2014 précise par exemple que près de 80 % des communes de plus de 10 000 habitants ont déjà instauré cet...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Ces règles Par les mots Les règles mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’article étant d’application directe, la mention d’un décret semble inutile. L’amendement supprime cette mention.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-6. – À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis A ajoute une exclusion du champ d’application du droit de préemption des Safer aux cessions entre vifs à titre gratuit réalisées au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. Cet article e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Le décret n° 2020-893 du 22 juillet ...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 121-1 du code forestier, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° À la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département, ou le maire après avis du représentant de l’État dans le département, arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon ...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – Après le premier alinéa de l’article L. 121-2 du code forestier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des pratiques sylvicoles durab...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code forestier, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais qui n'est pas sans portée. Cet amendement propose de ...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : g) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois économique, écologique et sociale, des bois et forêts. » Exposé sommaire ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, Par les mots : concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, Exposé sommaire ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’obligation par les mots : du manquement à l’obligation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et appli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. – I. – Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l’arrêté...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, asso...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article additionnel 30-1-… ainsi rédigé : « Art. 30-1-…. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retr...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « des aérodromes », sont insérés les mots : «, du lien fixe trans-Manche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l’article L.121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaiso...