Amendements d'Anne Émery-Dumas

Alinéa 69 Remplacer les mots : « la Banque publique d’investissement » par les mots : « l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’entité au sein de Bpifrance qui sera destinataire des pénalités prévues par l’article 1 er de la proposition de...

Alinéa 68 A la dernière phrase, après les mots : « efforts engagés » insérer les mots « par l’entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification indique que le montant de la pénalité tient compte uniquement des efforts de l’employeur pour chercher un repreneur, et non du comité d’entreprise.

I. Alinéa 65 1) Remplacer les mots : « à savoir » par les mots : « tel que » 2) Remplacer les mots : « l’ensemble » par les mots : « tout ou partie » 3) Compléter cet alinéa par les mots : « ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. » II. Par conséquent, à l’alinéa 28, remplacer les mots : « l’ensemble », par les mo...

Alinéa 56 Après les mots : « tribunal de commerce » insérer les mots : «, dans le ressort duquel la société a son siège social, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le tribunal de commerce compétent pour examiner la procédure de recherche d’un repreneur est celui dans le ressort duquel la société possède son siège social. Il re...

I. Alinéa 42 Après le mot “garantir” insérer les mots: “par ses propres ressources” II. Alinéa 64 Après le mot “garantir” insérer les mots: “par ses propres ressources” Exposé sommaire : Afin de renforcer les obligations qui pèsent sur le repreneur, il convient de préciser que ses engagements en terme de garantie de la pérennité de l...

Alinéa 35 Après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification indique que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, même s’il est rémunéré par l’entreprise. Cette formulation reprend celle utilisée pour l’expert-comptable qui examine les orien...

Alinéa 34 Remplacer les mots : « aux 2° à 4° de » par le mot : « à » Exposé sommaire : Cet amendement de simplification donne accès au comité d’entreprise à l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-57-14. Il permettra donc au comité d’entreprise de vérifier si l’employeur a bien informé, par tout moyen approprié, les repren...

Alinéa 33 Compléter la deuxième phrase par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5. » Exposé sommaire : Il semble préférable d’inscrire cette obligation de confidentialité dans le cadre juridique actuel plutôt que de créer une règle spécifique. L’article L. 2325-5 du code du travail prévoit que « les membres du comi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 28 de l’article 1 er prévoit que les entreprises candidates ont accès à toutes les informations nécessaires de l’entreprise cédante tout en...

Alinéa 19 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime l’obligation pour l’autorité administrative d’informer les élus concernés d’un projet de fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9. En effet, la notion d’ « élus concernés » n’est pas clairement définie et l’employeur doit déjà informer l’admi...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les différents modèles de reprise par les salariés ; « 4° Le droit du comité d’entreprise de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de favoriser la reprise ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-9.- Lorsqu'une entreprise employant plus de mille salariés envisage la fermeture d'un établissement employant cinquante salariés et plus, qui aurait pour conséquence un projet de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.1233-63, elle réunit et informe le comité ...

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur dé...

Alinéa 19 Ajouter, à la fin du II de l’article L.111-1-1, les dispositions suivantes: « Le Schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des Chartes de Parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à l’échelle appropriée à leur application sur le terri...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse ...

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases Remplacer les mots : peut préciser par le mot : précise Exposé sommaire : Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des ...