Loi de finances pour 2014

Alinéa 2 Après les mots: marché réglémenté Insérer les mots: et dont les statuts n'attribuent pas un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 5 prévoit que l'automaticité du droit de vote double pour toute action détenue nominativement depuis deux ans ne s'applique...

Compléter cet alinéa par les mots : « décidés en assemblée générale ». Exposé sommaire : L'APE souhaite limiter le champ d’application du rapport et ne pas porter préjudice à l’Etat actionnaire, en évitant de présenter des mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d’actionnaires.

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. ». Exposé sommaire : Il convient d’appliquer les mêmes règles en matière d’actions gra...

I. Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 2323-26-1-B. – Les dispositions des articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-1 A ne s’appliquent pas aux offres visées à l’article L. 225-207, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sen...

Alinéa 16 Après les mots : « de la manière dont il a mis en œuvre les », supprimer les mots : « engagements et ». Après les mots : « déclarations d’intention » insérer les mots : « et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et L. 2323-23, »...

A l'alinéa 16, après les mots : « l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s’agit de clarifier la notion d’acquisition du contrôle d’une entrepris...

I. - Alinéa 13 1° Après les mots : « disposer d’éléments suffisants » insérer les mots : « pour émettre l’avis » ; 2° Après les mots : « en la forme des référés » insérer les mots : « en premier et dernier ressort » 3° Après les mots : « dans un délai de huit jours » insérer les mots : « après avoir appelé le président de l’Autorité...

I. Alinéa 5 Deuxième phrase : Supprimer les mots : « ensemble des intérêts » II. Par conséquent, à l’alinéa 8, première phrase, supprimer les mêmes mots. Exposé sommaire : La notion « ensemble des intérêts » est vague et mal définie. Or, la proposition de loi impose à l’initiateur de l’OPA de présenter, lors de son audition devant le comi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A L'article L. 2323-21 est ainsi modifié: a) le premier alinéa est ainsi rédigé: Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre réunit le comité d'entreprise pour l'en informer. b) au dernier ali...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, supprime le droit de vote double quand les actions ont été transférées indirectement à un autre porteur, afin d’éviter des comportements de détournement de l’esprit de la loi. Or cette disposition serait quasiment impossible à ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans les sociétés visées à l’alinéa précédent qui n’ont pas instauré de droit de vote double, ce point est inscrit de droit à l’ordre du jour mentionné à l’article L.225-105 au moins une fois tous les deux ans, sauf si les statuts prévoient que chaque action donne droit à plus d’une ...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : « ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure » II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. Au premier alinéa de l’article L. 225-123, les mots : «, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par les mots : « par les statuts »....

Alinéa 4 Remplacer les mots : « du quart » par les mots : « des trois dixièmes » Alinéa 5 : Remplacer les mots : « le quart » par les mots : « les trois dixièmes » Exposé sommaire : Correction matérielle.

Alinéa 3 Après le mot : « section » insérer le mot « 1 ou à la section » Exposé sommaire : Coordination juridique avec l’alinéa 2.

Alinéa 73 Remplacer la date : « 1 er janvier 2014 » par la date : « 1 er juillet 2014 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les nouvelles obligations de rechercher un repreneur concerneront les procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1 er juillet 2014, et non pas du 1 er janvier 2014.

Alinéa 71 Après les mots : « dans un délai » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « d’un mois à compter de la saisine mentionnée à l’article L. 613-1. » Exposé sommaire : Le délai de 14 jours prévu dans le texte pour que le tribunal rende son jugement apparaît beaucoup trop court pour les représentants des tribunaux de commerce. Or, il ser...

I. Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 71 Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. 615-1-1 : Lorsque le tribunal de commerce a jugé, en application de l’article L. 615-2, que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614-2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise s...

Alinéa 69 Remplacer les mots : « la Banque publique d’investissement » par les mots : « l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’entité au sein de Bpifrance qui sera destinataire des pénalités prévues par l’article 1 er de la proposition de...

Alinéa 68 A la dernière phrase, après les mots : « efforts engagés » insérer les mots « par l’entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification indique que le montant de la pénalité tient compte uniquement des efforts de l’employeur pour chercher un repreneur, et non du comité d’entreprise.

I. Alinéa 65 1) Remplacer les mots : « à savoir » par les mots : « tel que » 2) Remplacer les mots : « l’ensemble » par les mots : « tout ou partie » 3) Compléter cet alinéa par les mots : « ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. » II. Par conséquent, à l’alinéa 28, remplacer les mots : « l’ensemble », par les mo...