Interventions en hémicycle d'Anne Émery-Dumas

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 A qui prévoit à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, le lissage des effets de seuil. En effet, cet article fixe, à notre sens, une durée trop longue pour une simple expérimentation. De surcroît, pour les entreprises atteignant le seuil de onze ou cinquante salariés dans trois ans, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi marque la volonté du Gouvernement de persévérer dans une logique de réforme mise en œuvre depuis 2012 et qui s’est déjà traduite dans les textes relatifs à la sécurisation de l’emploi et dans le projet de loi, toujours en déba...

Cet amendement tend à rétablir, dans le présent texte, la possibilité d’une médiation par les membres des CPRI avant la saisine d’une juridiction. Cette faculté a été inscrite dans ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Elle permettrait de limiter la judiciarisation des conflits, coûteuse, pour les employeurs comme pour les salariés, en t...

Voilà !

L’article 96 vise à permettre à l’autorité administrative de suspendre temporairement l’activité d’un prestataire de services établi hors de France en cas d’infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail. En effet, le droit actuel a été conçu dans la perspective d’entreprises françaises exerçant sur le territoire national. Or ...

J’ai l’impression d’être revenue plusieurs mois en arrière, lorsque nous examinions le projet de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. En effet, à l’époque, nous avions eu le même débat, sur le même amendement. Le ministre du travail nous avait alors tenu exactement le même discours que Mme Deroche aujourd’hui, et notre a...

L’article 92 prévoit d’intégrer les contrats de sous-traitance passés avec des travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d’accomplissement partiel de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées pesant sur tout employeur d’une entreprise d’au moins vingt salariés. L’étude d’impact qui nous a été fournie indique que l’ouv...

Dans son rapport, notre collègue Catherine Deroche affirme qu’un certain nombre d’éléments contribuent aux dysfonctionnements des conseils de prud’hommes, parmi lesquels la procédure orale et l’unicité de l’instance s’agissant d’un même contrat de travail. Nous sommes pourtant attachés à ces particularités, en particulier à la procédure orale,...

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 24 : « La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature. » Je précise d’emblée que cet amendement ne saurait être interprété comme l’expression d’une méfiance ou d’une animo...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au-delà de la section à laquelle ils appartiennent. Nous proposons de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale, qui nous semble comporter toutes les garanties d’impartialit...

Cet amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des ZTI, et à prévoir un plancher de contrepartie fixé au moins au double de la rémunération. Si chacun souscrit à l’idée selon l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet de débat qui nous est proposé par le groupe CRC est très vaste. Qui sont les travailleurs saisonniers ? On estime qu’ils sont au nombre d’environ 1 300 000 chaque année. La plupart sont employés dans l’agriculture, dans l’hôtellerie-restauration et dans des ac...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de réduction importante de la dépense publique, la stabilité du budget de la mission « Travail et emploi » à 11, 1 milliards d’euros doit être considérée comme un marqueur fort de la volonté du Gouvernement de faire de la politique de l’emploi et de la lutte contr...

Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 12 quinquies. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté un amendement tendant à augmenter la fiscalité du cigarillo de 230 %, malgré l’avis défavorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement....

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en procédure accélérée vise à moderniser le mode de désignation des conseillers prud’homaux à travers une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Son objet est parfaitement ci...

Ces deux amendements visant à supprimer l’article 1er du projet de loi, présentés l’un par le groupe écologiste, l’autre par le groupe CRC, sont inspirés par des motivations similaires. La commission des affaires sociales, le 23 juillet dernier, pour les raisons qui ont déjà été largement exposées dans la discussion générale, a adopté conforme...

L’article 2 est important et ne doit pas être supprimé. Mes chers collègues, je vous rappelle que cet article, introduit par la lettre rectificative au projet de loi du 16 juillet dernier, proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. En outre, il fixe le plafond d’autorisations d’absence pour ...

Il s'agit d’un amendement de clarification juridique. Le premier alinéa de l’actuel article L. 1423-10 du code du travail dispose que « lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous achevons ce matin l’examen de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014 par le groupe socialiste, républicain et citoyen. Je suis heureuse de vous annoncer que la commission mixte par...