Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Alinéa 11 Remplacer les mots : des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides par les mots : un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présent...

Alinéa 11 Remplacer le mot : juridiction par les mots : tribunal de grande instance Exposé sommaire : Amendement de précision : la prise en charge des personnes accompagnées par les services publics départementaux de l’insertion des personnes majeures sous main de justice doit d’abord être organisée dans chaque TGI, par souci de réalisme ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : originaires du département par les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à mieux définir ce qu’est une personne originaire du département. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Après l’article 4 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ». Exposé sommaire : La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire le ...

Après l’article 4 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ». Exposé sommaire : La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en liberté conditionnelle le fait, pour le ...

Après l’article 4 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : «, dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Il s’agit de préci...

Rapport annexé I. - Avant l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire. ...

Rapport annexé, alinéa 1 er , seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de permettre, en priorité, leur relèvement Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que...

Rapport annexé, alinéa 1 er , seconde phrase Après les mots : plus rapide insérer les mots : et individualisée Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individua...

Rapport annexé, avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité des droits qui ne lui a pas été retirée selon la loi par la décision la condamnant à une peine d'emprisonnement ou la plaçant en détention provisoire. Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doiven...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établisseme...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunau...

Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoi...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le président du centre de gestion du ressort par les mots : l'autorité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titula...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 250 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer pour 2012 les ressources du Fonds national de péréquation à 250 millions d’euros, tel que l’avait adopté le Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale à l'acheteur, le vendeur est tenu de lui indiquer la durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et que cette dernière lu...

Après l'alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » Exposé sommaire : Il s'agit ...