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Propositions de loi d'Anne-Marie Payet

43 propositionss de loi signées

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16/10/2008 — Proposition de loi N° 33 (2008-2009) tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

14/10/2008 — Proposition de loi N° 20 (2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

14/10/2008 — Proposition de loi N° 19 (2008-2009) visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

23/10/2007 — Proposition de loi N° 43 (2007-2008) visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer

16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

11/06/2007 — Proposition de loi N° 329 (2006-2007) tendant à reconnaître le vote blanc

20/03/2007 — Proposition de loi N° 279 (2006-2007) tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

14/12/2006 — Proposition de loi N° 122 (2006-2007) tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance

23/11/2006 — Proposition de loi N° 84 (2006-2007) visant à autoriser la création de zones franches rurales

07/07/2006 — Proposition de loi N° 459 (2005-2006) alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées

27/06/2006 — Proposition de loi N° 425 (2005-2006) portant réforme des minima sociaux

30/03/2006 — Proposition de loi N° 284 (2005-2006) visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

15/02/2006 — Proposition de loi N° 204 (2005-2006) tendant à prévenir le surendettement

07/02/2006 — Proposition de loi N° 195 (2005-2006) relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

25/11/2005 — Proposition de loi N° 107 (2005-2006) visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions

21/11/2005 — Proposition de loi N° 89 (2005-2006) tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

02/11/2005 — Proposition de loi N° 59 (2005-2006) visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux

19/04/2005 — Proposition de loi N° 304 (2004-2005) tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

19/04/2005 — Proposition de résolution N° 303 (2004-2005) tendant à actualiser le Règlement du Sénat

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