Amendements d'Annick Billon

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : IV. – Les 6° et 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont abrogés. V. – Le b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, l...

Après l'article 12 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-48-… ainsi rédigé : « Art. L. 153-48-… – Toute collectivité qui souhaite, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la mise en place de projets d’aménagement la concernant ou pour r...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ». Exposé sommaire : Le projet de loi désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail, lorsqu’ils ont été victimes de violences conjug...

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre IV du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 143-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être gestionnaire de sites patrimoniaux. » ; 2° Les troisième à avant-dernier ali...

Après l'article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, les mots : « et aux sites » sont remplacés par les mots : « situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 30 000 habitants, et dans les sites patrimoniaux remarquables ». Exposé sommai...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Les nouvelles contraintes en manière d’urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d’espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de l...

I. – Après l’alinéa 82 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Alinéa 84 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » par le mot : « dix » III. – Après l’alinéa 85 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux al...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l’objet d’un agréme...

Alinéa 7 Avant le mot : renouvelables insérer les mots : d'origine Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si le mot renouvelables n'est pas remplacé par le mot biosourcés . La précision sur l'origine permet de restreindre les matériaux considérés à ceux dont le gisement est renouvelable. Cela permet notamment de valorise...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d'origine biosourcée Exposé sommaire : La référence à l'origine biosourcée des produits est indispensable si l'on souhaite que le dispositif ait réellement un sens. Sans cela, n'importe quel matériau pourrait être considéré comme renouvelable tant qu'il n'y a pas de tension sur les approvisionnem...

Alinéa 26 Après le mot : handicap insérer les mots : ou victimes de violences conjugales Exposé sommaire : La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte les besoins des personnes victimes de vi...

Alinéa 7 Remplacer le mot : renouvelables par le mot : biosourcés Exposé sommaire : Le terme biosourcé est une notion bien définie, contrairement au terme renouvelable qui pourrait s'appliquer dans les faits à n'importe quel matériau tant qu'il n'y aurait pas de tension sur les approvisionnements, y compris les énergies fossiles par e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques par les mots : foyers ouverts, appareils de chauffage au charbon et appareils de chauffage installés avant le 1 er janvier 2004 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser l'interdiction prévue en la limitan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes opérée par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champs des activités susceptibles de faire l’objet des préenseignes et, en...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositi...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas....