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5148 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° 473 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel, de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens, Bonnecarr...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L’architecte des bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

16/07/2018 — Amendement N° 471 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 15 (Adopté)
Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel, de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens, Bonnecarr...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en t...

16/07/2018 — Amendement N° 470 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 5 (Adopté)
Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel, de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens, Bonnecarr...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par ces alinéas, le projet de loi prévoit la mise en place d’une dérogation à la loi « MOP » ; ceci soulève des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d’aménagement entraîne le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au concession...

16/07/2018 — Amendement N° 378 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga, Canevet, Mmes Billon, Gatel, M. Delcros

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux offices publics de l’habitat ayant leur siège dans un établissement public territorial ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dans lequel aucun autre office public de l’habitat n’a son siège. Exposé sommaire : Les organismes de logem...

16/07/2018 — Amendement N° 377 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Rejeté)
Mmes Sollogoub, Billon, MM. Canevet, Moga, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Gatel, MM. Maurey, Delcros

Alinéas 51 et 70 Remplacer les mots : moins de 10 000 logements sociaux par les mots : un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, Exposé sommair...

16/07/2018 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Rejeté)
Mme Vullien, MM. Laugier, Janssens, Mouiller, Henno, Mme Loisier, MM. Charon, de Nicolay, Moga, Mmes Billon, Procacci...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

16/07/2018 — Amendement N° 312 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 5 (Tombe)
Mme Vérien, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Longeot, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Loïc Hervé, Prince, Mme Billon, ...

Alinéas 29 et 30 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une...

16/07/2018 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis AC (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

16/07/2018 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

16/07/2018 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis H (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

16/07/2018 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

16/07/2018 — Amendement N° 252 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

16/07/2018 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Brisson, de Nicola...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

16/07/2018 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Bris...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

16/07/2018 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Dane...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

16/07/2018 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 46 bis A (Rejeté)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Bris...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...

16/07/2018 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 14 bis A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre, L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1 par les mots : au 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 la prise de compétence « aides finan...

16/07/2018 — Amendement N° 103 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 14 bis A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre,...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défav...

16/07/2018 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Bris...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.