Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

I. – Alinéa 202 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Les A à K du I, à l’exception des a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce disposi...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De nombreux chefs d’entreprises ont des difficultés à trouver le temps et les financements pour se former. Pour les aider, le législateur a institué un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Cet avantage est égal au pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 20 % de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux récemment adoptée à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion du PLF 2020 pour financer le Grand Paris et qui s’appliquerait dans la nouvelle zone dite “premium” consti...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier (GNR) à l’ensemble des secteurs qui en bénéficient aujourd’hui, et plus particulièrement pour celui des travaux publics. La suppression du tarif réduit sur le GNR tel que le prévu dans l’article 16 entraînera un surcoût de...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la val...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. II. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 30 Après le mot : naturel insérer les mots : , le biogaz II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel afin d’organi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...