Loi de finances rectificative pour 2020

I. – Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’articl...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal, dans la limite de cent euros, à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la délivrance ou le renouvellement d’...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Industries créatives II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du disposit...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au ti...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour le...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : «, à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la pr...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « M. Les prest...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une tax...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». II. – Le I s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er juill...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer le montant : 100 000 par le montant : 200 000 2° Remplacer le mot : cinquante par les mots : cinq mille II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...