Industrie verte

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

Alinéa 7 Après le mot : durable insérer les mots suivants : incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes ». En l’occu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «.... – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions et conditi...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives auxopérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de proj...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirecteme...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte. « Un décret en Conseil d’État déte...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par ces mots : , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 8, tout en reconnaissant explicitement la complexité de notre urbanisme industriel, reflet de notre complexité locale et de la lenteur des processus de décisio...

Alinéa 7 Après le mot : équipements insérer les mots : de petites et moyennes entreprises Exposé sommaire : Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complex...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de ca...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code génér...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – À dater du 1 er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers loca...