Amendements d'Annick Jacquemet

Alinéa 2 Après le mot : santé insérer les mots : , à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par u...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : « officine » Insérer les mots : « d'une commune limitrophe ou la plus proche » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actio...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L.433-3-1 est ainsi modifié : Après les mots : service public Insérer les mots : ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique, 2° Le premier alinéa de l’article L.433-5 ...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 12 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 4 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 4° Sixième colonne Remplacer le nombre : 7 786 par le nombre : 6 786 Exposé ...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne : Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 10 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 5 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compens...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région ». Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individualisation des parcours et l’ambition du pl...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que doit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans la ...